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Institutions internationales de protection des droits et libertés de l'homme

Cette page contient des informations sur les institutions internationales qui protègent les droits de l'homme et les libertés.

LISTE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
ET LEURS UNITÉS EFFECTUANT LA SURVEILLANCE DU RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL

Qui peut postuler ?

Toute personne peut déposer une plainte auprès du Comité contre l'État :
 

  • Qui est partie au traité en question (par ratification ou adhésion) qui prévoit les droits prétendument violés ;

  • A reconnu la compétence du Comité pour examiner les plaintes individuelles soit en ratifiant ou en adhérant au Protocole facultatif (dans le cas du PIDCP, de la CEDAW, de la CRPD, du PIDESC et de la CDE), soit en déclarant à cet effet conformément à un article spécifique de la Convention (dans le cas de CERD, CAT, CRC et KTV).
     

Des plaintes peuvent également être déposées par des tiers pour le compte de particuliers, à condition qu'ils aient donné leur consentement écrit (sans nécessiter de formulaire spécifique). Dans certains cas, un tiers peut engager une procédure sans ce consentement, par exemple lorsqu'une personne est en prison sans accès au monde extérieur ou est victime d'une disparition forcée. Dans de tels cas, le plaignant doit indiquer clairement pourquoi un tel consentement ne peut être donné.